La facture est envoyée après la fin de la formation.
Les certificats de réussite et les feuilles de présence sont mises à disposition aux participants le dernier jour du stage sur l'outil ALTA et ce jusqu'à minuit.
N° Siret : 88164063500010
Code APE : 8559A
N° TVA Intracommunautaire : FR25881640635
6.1 - Une facture est établie à l’issue de la prestation.
6.2 - Les factures sont payables sans escompte à « 30 jours fin de mois », date de facture, par virement, chèque ou carte bancaire.
6.3 - En contrepartie des versements reçus, ALTA s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre du présent contrat et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.
6.4 - Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement…).
6.5 - En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restantes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
6.7 - Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
6.8 - En vertu de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
6.9 - En cas de retard de paiement au terme fixé, ALTA pourra également suspendre toutes les commandes en cours.
6.10 - La facture sera libellée en euros HT.
6.11 - Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.